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About

Conditions Générales de Vente


SOMMAIRE

1 Objet

2 Caractéristiques des Biens et services proposés sur le Site

3 Les conditions tarifaires

4. La Commande

5 Le paiement

6 Rétractation

7 Garantie

8. Livraison

9 Archivage - Preuve

10 Responsabilité

11. Données à caractère personnel

12. Dispositions diverses

13 Le règlement des litiges


Les présentes conditions générales de vente du site www.VR360stockshot.com (ci-après « les présentes CGV ») sont conclues entre d’une part Mr THORIGNY Bruno - Drone Movie - VR360StokShot - Autoentrepreneur - sise au 4 rue henri leroy 13230 Port St Louis du Rhone – France, et toute personne physique ou morale dénommée ci-après « le Client » souhaitant procéder à un achat via le site Internet marchand www.VR360stockshot.com (ci-après « le Site »).


Comme les CGV, les Mentions légales ainsi que l’ensemble des tarifs disponibles sur le Site s’appliquent également aux contrats de vente conclus via le Site, entre www.VR360stockshot.com et le Client. Aucune autre stipulation contractuelle issue de documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes. Seule l’acceptation expresse de www.VR360stockshot.com relative à l’un ou l’autre de ces documents lui sera opposable.

Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

Les présentes CGV pourront être modifiées et/ou complétées par Mr THORIGNY Bruno  à tout moment pour intégrer d’une part toute modification législative ou jurisprudentielle applicable notamment à l’e-commerce et d’autre part toute évolution technique ou technologique améliorant le Site.


1 Objet

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s’effectue tout acte d’achat d’un ou de plusieurs produits présentés sur le Site et définis à l’article 2 ci-dessous (ci-après « le ou les Produit(s) »).

Les internautes non résidents en France souhaitant passer commande via le Site doivent vérifier si la loi qui leur est applicable les autorise à réaliser ce type de transactions. L’existence du Site ne peut être qualifiée d’acte de démarchage.

De manière générale, le Client et www.VR360stockshot.com acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations via email.


2 Caractéristiques des Biens et Services proposés sur le Site

www.VR360stockshot.com propose à la vente un service exclusif et original permettant au Client d’accéder, via internet, à une banque de vidéos professionnelles à 360 degrés libres de droits, et de les acquérir par téléchargement via un procédé d’achat sécurisé sur le site www.VR360stockshot.com

Le client, même en achetant les Produits libres de droits, n'a pas le droit de revendre les images acquises, sauf dans le cas où la société achète au nom et pour le compte de son client.

Les produits et services proposés à la vente en ligne sont uniquement ceux qui figurent dans le catalogue du site marchand www.VR360stockshot.com le jour de la commande.

Le Produit peut s’avérer parfois légèrement différent de sa présentation sur le Site. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des vidéos, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, l’adaptation technique. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente hormis les cas dans lesquels les différences portent sur une caractéristique essentielle du Produit et affectent sa qualité.


3 Les conditions tarifaires

3.1 – Devise – TVA – HT - autres taxes

Les tarifs indiqués sur le Site sont en euros (€) Net à payer / H.T.  (hors taxes ).  TVA non applicable, Art. 293B du CGI

Le tarif en vigueur est celui indiqué dans le catalogue, le jour de la commande, sauf erreur de typographie, et s’applique uniquement sur le site marchand.


3.2 – Modification des tarifs

www.VR360stockshot.com peut modifier les tarifs de ses Produits à tout moment. Toutefois, les modifications ne s’appliqueront pas aux commandes une fois le contrat de vente valablement formé.


4 La commande

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

• sélectionner les vidéos qu’il souhaite à l’aide des outils mis à sa disposition sur le site marchand pour gérer son panier; Celui-ci s’affiche avec le détail des prix. Cela correspond au devis du Client.

• remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées;

• valider sa commande après avoir vérifié le panier affiché sur le site ou corriger le cas échéant ses erreurs de saisies en revenant sur les formulaires avant de valider ;

• effectuer le paiement dans les conditions prévues;


La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction. La confirmation vaut signature et acceptation des opérations effectuées. Il est rappelé que conformément au code civil, la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite

La confirmation de la commande enregistrée est envoyée par courrier électronique après la validation du paiement à l’adresse e-mail indiquée par l’acheteur.

La mise à disposition des vidéos acquises par email intervient après acceptation du paiement. Le client reçoit par mail avec la confirmation de son règlement un lien pour télécharger le fichier au format « commander ».


Toutefois en cas de problème technique indépendant de notre volonté et empêchant le bon enregistrement, nous vous invitons à nous faire parvenir sans attendre votre réclamation par la rubrique « contact ». Nous ferons le maximum pour vous répondre dans les 72 heures.


5 Le paiement

5.1 – Le paiement de la totalité du prix de la commande doit être effectué en euros, au moment de la commande ;

5.2 – Les moyens de paiement sont précisés sur le Site. Ils sont réalisés par le biais du système sécurisé PAYPAL (compte PAYPAL ou carte bancaire)

Le Client garantit à www.VR360stockshot.com qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la validation du panier. www.VR360stockshot.com se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.


5.3 – Clause de réserve de propriété

www.VR360stockshot.com conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement, même partiel, peut entraîner la revendication des Produits.


6 Rétractation

Les ventes réalisées sur le Site ne sont soumises au délai de rétractation des ventes à distance que dans la mesure et les conditions détaillées ci-dessous :

- Les ventes réalisées par voie de téléchargement des données sont fermes et définitives et ne peuvent donner lieu ni à annulation ni à rétractation.


7. Livraison

Les fichiers de données sont mis à la disposition de l’acheteur sur le site www.VR360stockshot.com.


8. Garantie

Tous les produits fournis par www.VR360stockshot.com bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, à l’exclusion de toute autre garantie. Cette garantie ne concerne que le support des vidéos et/ou fichiers informatiques, à l’exception de toute garantie concernant la prise de vue.


9. Archivage – Preuve

www.VR360stockshot.com archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de www.VR360stockshot.com seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.


10 La responsabilité

Les produits et services proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables dans la CEE. www.VR360stockshot.com dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. De même, l’accès à tout autre site via le site marchand ne saurait engager la responsabilité de www.VR360stockshot.com


11. Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

www.VR360stockshot.com s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par l’acheteur; celles-ci sont confidentielles. Elles seront uniquement utilisées par ses services internes pour le traitement des commandes, ainsi que pour personnaliser la communication et renforcer l'offre produit réservée aux clients de www.VR360stockshot.com

L’envoi de courrier électronique à l’acheteur en dehors du traitement de sa commande est soumis à son autorisation; celui-ci peut exercer son droit d'opposition à l'envoi de tout nouveau message en contactant le service client de www.VR360stockshot.com. Aucune adresse de courrier électronique n’est vendue, donnée, cédée ou échangée.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) enregistrée sous le numéro 1702030 v 0 du 23-09-2013

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'utilisateur devra s’adresser au service client dewww.VR360stockshot.com.

12 Dispositions diverses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.

Toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque.


13 Le règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

La langue du présent contrat est la langue française; toute traduction éventuellement présente sur le site est donnée à titre indicatif

www.VR360stockshot.com et le Client s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend qui pourrait s'élever à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de toute commande.

A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents; en particulier la compétence sera attribuée au tribunal de commerce de Salon de Provence (13).


Mise à jour le 15 mai 2018


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